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Patent registration in France
France offers a robust patent system for inventors and companies looking to protect their innovations. Whether you're a French business or an international applicant, understanding the basics of patent registration in France is essential for safeguarding your intellectual property.
All About Patents in France: What Ideas to Protect and How to Do It?
In France, patents protect new inventions that involve an inventive step and are industrially applicable. This can include products, processes, devices, and even chemical compounds. Software can be patentable if it has a technical effect beyond standard computing functions.
To register a patent, applicants must file with the French National Institute of Industrial Property (INPI). The process includes a formal examination and a search report to assess novelty. France also allows for utility certificates, a simpler and cheaper protection option valid for 10 years, compared to a 20-year patent term.
Foreign applicants can file directly with INPI or use the European Patent Office (EPO) or the Patent Cooperation Treaty (PCT) system to enter the French phase.
Key Features of Patent Law in France
- Patent Duration: 20 years from the filing date, subject to annual fees.
- No Substantive Examination: INPI does not examine inventive step or industrial applicability; it's up to courts in disputes.
- Grace Period: France provides a 12-month grace period for public disclosures made by the inventor.
- Supplementary Protection Certificates (SPCs): Available for pharmaceutical and plant protection products to extend patent rights.
- Enforcement: Patents can be enforced through civil litigation. Customs can assist in blocking counterfeit goods.
Comment trouver un spécialiste en brevets rapidement et à moindre coût ?
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