Notice of Allowance and Patent Granting in Espagne
Upon receiving a Notice of Allowance, you should pay the required granting fees. After this payment, the patent will be officially published and granted, thereby securing your exclusive rights
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Comment ça marche
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Notice of Allowance and Patent Granting in Spain
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Sélection du mandataire en brevets local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Receiving a Notice of Allowance, handling government fees and issuance of a patent certificate.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
En savoir plus sur le blog iPNOTE
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Questions fréquemment posées
What is a patent and what rights does it provide in Spain?
A patent is an exclusive right granted for an invention, which provides the patent holder the right to prevent others from making, using, selling, or distributing the patented invention without permission in Spain.
How can I apply for a patent in Spain?
You can apply for a patent in Spain through the Spanish Patent and Trademark Office (OEPM). The application process includes submitting a detailed description of the invention, claims defining the scope of protection, and any necessary drawings or diagrams.
What are the requirements for obtaining a patent in Spain?
To obtain a patent in Spain, your invention must be new, involve an inventive step, and be susceptible to industrial application. Additionally, it must not fall under excluded categories such as scientific theories or mathematical methods.
How long does it take to get a patent granted in Spain?
The patent granting process in Spain can take between 2 to 5 years, depending on the complexity of the application and the workload of the Spanish Patent and Trademark Office.
Combien de temps dure un brevet en Espagne ?
A patent in Spain is valid for 20 years from the filing date, provided that annual maintenance fees are paid to keep the patent in force.
Can I extend the term of my patent in Spain?
No, patents in Spain cannot be extended beyond the 20-year term. However, in certain cases, supplementary protection certificates (SPCs) can extend the protection for specific pharmaceutical and plant protection products.
What is the cost of obtaining a patent in Spain?
The cost of obtaining a patent in Spain includes application fees, search and examination fees, and attorney fees if you use professional services. The total cost can vary but typically ranges from a few thousand to several thousand euros.
Can I apply for a patent in Spain if I have already applied in another country?
Yes, you can apply for a patent in Spain within 12 months of filing your first patent application in another country, under the Paris Convention. This allows you to claim priority from the initial application date.
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Patent Granting in Spain: The Path to Protecting Your Invention
Patent granting is a crucial process for protecting intellectual property and fostering innovation. In Spain, this process is governed by the Spanish Patent and Trademark Office (OEPM), ensuring that inventors have exclusive rights to their inventions.
What is Patent Granting?
Patent granting is the legal process through which an inventor is given the exclusive right to make, use, and sell an invention for a specified period. This right is granted in exchange for public disclosure of the invention, allowing others to learn from and build upon it. Patents encourage innovation by providing inventors with a period of protection to commercialize their inventions without competition.
Understanding the Patent Granting Process in Spain
In Spain, the patent granting process is structured to assess the novelty, inventive step, and industrial applicability of an invention. The OEPM is responsible for examining patent applications and granting patents. Spanish patent law aligns with international standards, including the European Patent Convention (EPC) and the Patent Cooperation Treaty (PCT), facilitating broader protection for inventors.
Key Steps in Patent Granting Action in Spain
- Filing the Application: The process begins with filing a patent application at the OEPM. This includes a detailed description of the invention, claims defining the scope of protection, and necessary drawings.
- Formal Examination: The OEPM conducts a formal examination to ensure the application meets all procedural requirements. If deficiencies are found, the applicant is given an opportunity to correct them.
- Publication: After the formal examination, the application is published 18 months from the filing date, making the invention public. This allows third parties to review and potentially oppose the application.
- Substantive Examination: The OEPM performs a substantive examination to evaluate the novelty, inventive step, and industrial applicability of the invention. The applicant may be required to respond to objections or make amendments.
- Granting the Patent: If the invention meets all criteria, the OEPM grants the patent. The decision is published in the Official Industrial Property Gazette, and the patent is entered into the Spanish Patent Register.
- Maintenance: To keep the patent in force, annual fees must be paid. Failure to do so can result in the lapse of the patent.
By following these steps, inventors in Spain can secure patent protection, ensuring their innovations are safeguarded and their investments rewarded.
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