Pour obtenir un droit de brevet au Japon, une partie intéressée doit déposer une demande, la soumettre à l’Office des brevets du Japon et passer par des examens. Avant la procédure d’enregistrement d’un brevet, il est important de s’assurer qu’il n’existe pas d’inventions similaires. J-PlatPat est une plateforme où vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires concernant les brevets japonais publiés.
Si après une recherche approfondie vous constatez qu’il n’y a pas de brevets similaires, il est temps de déposer une demande.
Processus de demande
Il est recommandé de déposer le plus tôt possible car le Japon suit également la règle du «premier à déposer» : la partie qui a déposé une demande en premier se verra accorder le brevet. Si vous avez déjà déposé une demande dans un pays membre de la Convention de Paris, vous pouvez revendiquer un droit de priorité. Un document de priorité doit être déposé dans un délai d’un an et quatre mois à partir de la première date de dépôt d’une demande basée sur la priorité. Ceci est également applicable aux demandes PCT.
Lorsque la priorité est basée sur une demande de l’Office européen des brevets (OEB), vous n’avez pas besoin de déposer le document de priorité car l’OEB et l’Office des brevets japonais ont mis en place un système de transfert électronique.
Une demande doit être déposée en japonais. Elle doit comprendre des spécifications, des dessins et les informations suivantes :
- Nom et adresse de l’inventeur ;
- Nom et adresse du cessionnaire ;
- Date et pays du droit de priorité ;
- Numéro de la demande prioritaires.
L’invention doit être décrite de manière claire et complète. Le contenu d’une demande non examinée sera publié dans le Journal Officiel dans les 18 mois suivant la date de dépôt.
Processus d’examen
Premièrement, l’examen de forme est effectué. Une demande est vérifiée pour s’assurer qu’elle remplit les exigences nécessaires. Si des documents ou sections sont manquants, l’Office des brevets japonais envoie une invitation à corriger la demande.
L’examen de fond, à son tour, n’est pas effectué tant que l’Office des brevets japonais ne reçoit pas la demande d’examen de la part du demandeur. De plus, vous devez payer les frais nécessaires qui sont basés sur le nombre de revendications. Un demandeur a trois ans à compter de la date de dépôt au Japon pour déposer une telle demande. Si une demande d’examen n’est pas déposée avant la date limite, la demande sera considérée comme retirée. Dans ce cas, vous ne pourrez pas la récupérer.
Un examinateur de l’Office des brevets japonais conduira l’examen après réception de la demande. Il ou elle décidera si votre invention doit être brevetée. L’examinateur vérifiera si la demande répond aux exigences légales. Les exigences sont basées sur les conditions suivantes :
- Si l’invention est basée sur une idée technique qui utilise une loi de la nature ;
- Si elle a une applicabilité industrielle ;
- Si l’idée technique existait avant le dépôt de la demande actuelle ;
- Si elle aurait pu être facilement inventée par une personne compétente dans le domaine ;
- Si la demande est la première à être déposée ;
- Si elle est susceptible de contrevenir à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et
- Si les descriptions dans les spécifications correspondent exactement aux exigences de brevetabilité.
Si l’une des exigences n’est pas respectée, une notification indiquant les motifs de refus sera envoyée au demandeur. Un demandeur qui a reçu la notification a le droit de soumettre soit un argument écrit affirmant que l’invention diffère de l’art antérieur soit une modification des revendications pour annuler les motifs de refus.
Octroi et publication du brevet
L’examinateur peut accorder un brevet si aucun motif de refus n’est trouvé ou si ceux-ci sont éliminés par un argument ou une modification. Toutefois, si l’examinateur considère que les motifs de refus n’ont pas été éliminés, une décision de refus sera prise.
Le demandeur a alors la possibilité de faire appel de la décision de refus. Après la décision d’accorder un brevet et son inscription au Registre des brevets, le droit de brevet prend effet. Après l’enregistrement d’un brevet, un certificat de brevet sera envoyé au demandeur.
Opposition
Le contenu du droit de brevet inscrit au Registre sera publié dans la Gazette des brevets. Une tierce partie peut déposer une opposition dans les six mois suivant la date de publication. En outre, même si un brevet est enregistré, une partie intéressée peut faire appel pour l’invalidation du brevet s’il présente un défaut.
Le droit de brevet est valable pendant 20 ans à compter de la date de dépôt. Cette période peut être prolongée jusqu’à cinq ans pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles. Les informations les plus récentes sur les demandes de brevet, l’examen, l’opposition et autres frais peuvent être trouvées ici.
