Industrial Design Granting in France
Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees
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Sélection de l'avocat en design local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Receiving a Notice of Allowance and issuance of a patent certificate.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
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