Notice of Allowance and Patent Granting in Chine
Upon receiving a Notice of Allowance, you should pay the required granting fees. After this payment, the patent will be officially published and granted, thereby securing your exclusive rights
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Comment ça marche
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Consultez les offres, comparez-les et sélectionnez l'option la plus adaptée. Terminez votre transaction en toute sécurité
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Notice of Allowance and Patent Granting in China
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Sélection du mandataire en brevets local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Receiving a Notice of Allowance, handling government fees and issuance of a patent certificate.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Plus de 800 cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays, classement et avis
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is patent granting, and why is it important in China?
Patent granting refers to the official approval of a patent application by the China National Intellectual Property Administration (CNIPA), resulting in the issuance of a patent certificate. It is essential in China to secure legal protection for inventions, utility models, or designs, granting exclusive rights to the patent holder.
What are the different types of patents that can be granted in China?
In China, three main types of patents can be granted: Invention patents, which protect new technical solutions; utility model patents, which cover incremental improvements to products or processes; and design patents, which safeguard the ornamental design of a product.
What are the criteria for patent granting in China?
To be granted a patent in China, an invention must be novel, involve an inventive step (for invention patents), be industrially applicable, and meet other formal requirements specified by the CNIPA.
How long does it take to obtain a patent grant in China?
The timeframe for obtaining a patent grant in China can vary depending on factors such as the type of patent, the complexity of the invention, and the workload of the CNIPA. Generally, it takes around 2-4 years for an invention patent and 1-2 years for a utility model or design patent.
What happens after a patent is granted in China?
After a patent is granted in China, the CNIPA issues a patent certificate to the patent holder, confirming their exclusive rights to the invention within the territory of China. The patent holder can then enforce their rights against any unauthorized use, manufacture, sale, or importation of the patented invention.
Is it possible to expedite the patent granting process in China?
Yes, it is possible to expedite the patent granting process in China by requesting prioritized examination or participating in special programs such as the Patent Prosecution Highway (PPH). These options can help reduce the time taken to obtain a patent grant.
What rights does a patent grant provide in China?
A granted patent in China provides the patent holder with exclusive rights to exploit the patented invention, including making, using, selling, offering for sale, and importing the patented product or process within the territory of China. This protection typically lasts for 20 years for invention patents and 10 years for utility model and design patents, subject to payment of maintenance fees.
Can a patent granted in China be invalidated?
Yes, a patent granted in China can be invalidated through various procedures, including administrative invalidation proceedings or court actions. Invalidity can be claimed based on grounds such as lack of novelty, inventive step, or industrial applicability, or failure to comply with formal requirements.
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Patent Granting in China: The Path to Protecting Your Invention
In the realm of intellectual property, securing a patent is a pivotal milestone for inventors and businesses looking to protect their innovative creations. This article unravels the intricacies of patent granting in China, shedding light on the process, key considerations, and the significance of securing patent rights in this dynamic and rapidly evolving market.
What is Patent Granting?
Patent granting is the official recognition and approval by a government authority, such as the China National Intellectual Property Administration (CNIPA) in China, that an invention meets the necessary criteria for patent protection. This recognition grants the inventor exclusive rights to their invention, preventing others from making, using, or selling the patented innovation without permission for a specified period.
Understanding the Patent Granting Process in China
- Application Filing: The journey to patent granting begins with the submission of a patent application to CNIPA. This application includes detailed information about the invention, such as specifications, claims, and any necessary drawings. Use iPNOTE AI search tool for free now!
- Formal Examination: Upon receiving the application, CNIPA conducts a formal examination to ensure it meets the required documentation standards. This includes verifying that the application includes a clear and complete description of the invention.
- Substantive Examination: The substantive examination is a thorough review of the patent application's content to assess the novelty, inventiveness, and industrial applicability of the invention. This phase determines whether the invention is eligible for patent protection.
- Publication: If the patent application passes the substantive examination, CNIPA publishes the details of the invention. This publication allows the public to access information about the patented innovation.
- Opposition Period: Following publication, there is a designated period during which third parties can oppose the grant of the patent by providing reasons for why the patent should not be granted.
- Granting of Patent Rights: Upon successful completion of the examination process and resolution of any opposition, CNIPA grants the patent rights to the inventor. The inventor now has exclusive rights to the invention for a specified period, typically 20 years from the filing date.
Patent Term and Maintenance in China
In China, the standard term for a patent is 20 years from the filing date. It's essential for patent holders to be aware of this timeline and take necessary actions to maintain and enforce their patent rights.
- Maintenance Fees: Patent holders are required to pay maintenance fees to keep their patents in force. These fees are typically due annually, and failure to pay them may result in the expiration of the patent.
- Invalidation Proceedings: Patent rights in China can be subject to invalidation proceedings initiated by third parties. Patent holders must actively defend their patents during such proceedings to retain their exclusive rights.
Key Steps in Patent Granting Action in China
- Comprehensive Application Preparation: Invest time and effort in preparing a comprehensive patent application that clearly describes the invention and its innovative aspects. Use iPNOTE AI search tool for free now!
- Navigating the Examination Process: Understand the formal and substantive examination processes conducted by CNIPA and ensure your application meets the necessary criteria.
- Timely Payment of Maintenance Fees: Stay vigilant about the deadlines for maintenance fee payments to prevent unintentional expiration of the patent.
- Active Defense in Invalidation Proceedings: If faced with invalidation proceedings, engage legal professionals to actively defend the patent and provide robust arguments in its favor.
Pourquoi choisir iPNOTE ?
Nos services sont 5 fois moins chers que ceux des grands cabinets d'avocats. La préparation des documents est 10 fois plus facile que si vous essayez de le faire vous-même.
Nous proposons une place de marché publique conviviale où vous pouvez découvrir les fournisseurs de services, laisser des commentaires et entrer en contact avec leurs représentants. Le système génère automatiquement les factures des fournisseurs. iPNOTE offre la possibilité de collaborer avec les sous-traitants tout en minimisant les intermédiaires inutiles.
Avec iPNOTE, vous trouverez à coup sûr un entrepreneur qui vous convient. Nous vous garantissons au moins une proposition dans les 48 heures, mais généralement, plusieurs options sont disponibles en quelques heures.
Tous les prestataires de services présents sur la plateforme sont vérifiés. Le processus de certification des spécialistes de la propriété intellectuelle est effectué manuellement, ce qui garantit une vérification approfondie plutôt que de s'appuyer sur des systèmes automatisés.
iPNOTE s'associe à des avocats de différents pays, vous permettant ainsi de trouver un prestataire pour l'enregistrement de brevets dans n'importe quel pays.
How does patent granting via iPNOTE work?
La plupart des tâches liées aux brevets sont de nature standard et peuvent être réalisées par des professionnels expérimentés en quelques heures seulement. Pour trouver votre avocat en propriété intellectuelle via iPNOTE, vous devez :
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2. Créez une tâche dans la région souhaitée. Nous opérons en Chine et dans le monde entier.
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Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous vous rembourserons. Si vous trouvez que l'entrepreneur sélectionné ne vous convient pas au cours des travaux, nous vous proposerons un remplaçant.
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