Industrial Design Granting in Chine
Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees
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Comment ça marche
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En quelques minutes, créez une demande avec un assistant IA et recevez des offres de dizaines d'avocats locaux en propriété intellectuelle
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Restez informé de l'avancement du processus et communiquez avec votre avocat via la plateforme jusqu'à la fin du processus
Industrial Design Granting in China
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Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.
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Selection of the most suitable local design attorney based on specific criteria.
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Receiving a Notice of Allowance and issuance of a patent certificate.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Plus de 800 cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays, classement et avis
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is industrial design granting in China?
Industrial design granting in China refers to the process by which the China National Intellectual Property Administration (CNIPA) officially approves and grants protection to a registered industrial design, thereby conferring exclusive rights to the design owner.
How long does it take for industrial design granting in China?
The timeline for industrial design granting in China typically ranges from 12 to 18 months from the date of application, provided that there are no objections, oppositions, or delays during the examination process.
What are the criteria for industrial design granting in China?
To be granted industrial design protection in China, the design must be novel, possess individuality, and be industrially applicable. It should also not fall under any of the statutory exclusions, such as designs contrary to public order or morality.
What rights does industrial design granting confer in China?
Industrial design granting in China confers exclusive rights to the design owner, allowing them to prevent others from making, using, or selling products incorporating the protected design without authorization.
Can industrial design granting in China be challenged after registration?
Yes, industrial design registrations in China can be subject to post-registration challenges such as invalidation proceedings initiated by third parties. These proceedings may result in the cancellation of the design registration if it's found to lack novelty, individuality, or other statutory requirements.
How long does industrial design protection last in China after granting?
Industrial design protection in China lasts for 10 years from the date of registration, renewable for an additional 5 years upon payment of renewal fees.
What documentation is provided upon industrial design granting in China?
Upon industrial design granting in China, the CNIPA issues a certificate of registration to the design owner, confirming their exclusive rights to the registered design.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour travailler sur la plateforme iPNOTE
Industrial Design Granting in China: Protecting Innovation and Creativity
In the dynamic landscape of global commerce, securing intellectual property rights is paramount, and industrial design plays a pivotal role in this realm.
What is Industrial Design Granting in China?
Industrial design granting in China refers to the legal process wherein the Chinese authorities officially recognize and confer protection upon the unique visual elements of a product. This can include the shape, color, ornamentation, or pattern, contributing to the overall aesthetics and functionality of the product.
The Importance of Industrial Design Granting in China
Securing an industrial design grant in China is critical for businesses seeking to establish a foothold in the vast and competitive market. It not only safeguards the visual appeal of a product but also grants exclusive rights to use, manufacture, and license the design, fostering innovation and protecting investments.
Key Steps in the Industrial Design Granting Process in China
- Application Submission: Initiate the process by submitting a comprehensive application detailing the unique aspects of the industrial design.
- Examination: The Chinese authorities conduct a thorough examination to ensure the design meets the necessary criteria and does not infringe on existing rights.
- Publication: Upon successful examination, the design is published, allowing interested parties to raise objections within a specified period.
- Granting: If no valid objections are raised, the industrial design is officially granted protection, and the rights holder gains exclusive control over its use.
Benefits of Industrial Design Granting in China
- Market Advantage: A granted industrial design enhances the marketability of products, attracting consumers through distinctive visual appeal.
- Protection Against Infringement: Granting provides legal recourse against unauthorized use or imitation of the design by competitors.
- Licensing Opportunities: The rights holder can leverage the exclusive rights by licensing the design to other parties, creating additional revenue streams.
Challenges in Industrial Design Granting in China
- Complex Examination Process: Navigating the intricate examination process can be challenging, requiring a deep understanding of Chinese intellectual property laws.
- Objection Risks: Publication opens the door to potential objections, necessitating vigilant monitoring and effective response strategies.
- Enforcement Issues: While rights are granted, enforcing them can pose challenges, especially in cases of infringement.
Pourquoi choisir iPNOTE ?
iPNOTE offers a cost-effective and user-friendly solution for design searches and protection. Here are some reasons why you should choose iPNOTE:
- Affordability: iPNOTE's services are 5 times cheaper than those of large law firms, making it a cost-effective option for businesses.
- Ease of Use: iPNOTE provides a user-friendly public marketplace where you can explore service providers, leave feedback, and get in touch with their representatives. The system automatically generates invoices from the providers, simplifying the process.
- Quick Results: With iPNOTE, you'll definitely find a suitable contractor. They guarantee at least one proposal within 48 hours, but usually, multiple options are available within a few hours.
- Verified Service Providers: All service providers on the platform are verified. The certification process for intellectual property specialists is conducted manually, ensuring thorough verification rather than relying on automated systems.
- Global Reach: iPNOTE partners with lawyers from different countries, so you can find a contractor for trademark registration in any country.
How Does Design Granting in China via iPNOTE Work?
The process of design granting in China through iPNOTE is simple and efficient. Here are the steps:
1. Create an Account: Fill out a short form to create an account on the platform.
2. Create a Task: Specify your requirements and create a task in the desired region.
3. Choose a Contractor: iPNOTE will recommend suitable contractors based on your task. Choose a contractor from the options provided.
4. Receive Completed Documentation: The selected contractor will complete the design granting and provide you with the necessary documentation.
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