Industrial Design Granting in Espagne
Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees
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Comment ça marche
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En quelques minutes, créez une demande avec un assistant IA et recevez des offres de dizaines d'avocats locaux en propriété intellectuelle
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Consultez les offres, comparez-les et sélectionnez l'option la plus adaptée. Terminez votre transaction en toute sécurité
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Restez informé de l'avancement du processus et communiquez avec votre avocat via la plateforme jusqu'à la fin du processus
Industrial Design Granting in Spain
À partir de $99
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.
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Sélection de l'avocat en design local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Receiving a Notice of Allowance and issuance of a patent certificate.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Plus de 800 cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays, classement et avis
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is design granting in Spain?
Design granting in Spain involves the process of obtaining legal protection for industrial designs, which covers the visual aspects of products. This protection helps designers safeguard their creations from unauthorized copying or imitation.
How can I apply for design protection in Spain?
To apply for design protection in Spain, you need to submit an application to the Spanish Patent and Trademark Office (Oficina Española de Patentes y Marcas, OEPM). The application should include detailed representations of the design, a description, and payment of the applicable fees.
What are the eligibility requirements for design protection in Spain?
To be eligible for design protection in Spain, your design must be new and have individual character. This means it should differ significantly from existing designs and not be a copy of any previous designs.
How long does design protection last in Spain?
Design protection in Spain lasts for five years from the date of filing the application. It can be renewed for additional five-year periods, up to a maximum of 25 years.
Can I protect a design that is already used in other countries?
Yes, you can protect a design in Spain even if it is already used in other countries, provided it meets the criteria of novelty and individual character within Spain.
What is the cost of applying for design protection in Spain?
The cost of applying for design protection in Spain varies depending on the number of designs included in the application and the number of renewals. It is advisable to check the current fee schedule on the OEPM website or consult a professional.
What happens if my design application is rejected?
If your design application is rejected, you can appeal the decision within the period specified by the OEPM. You may need to address the reasons for rejection and provide additional information or modifications to your application.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour travailler sur la plateforme iPNOTE
Industrial Design Granting in Spain: Protecting Innovation and Creativity
Industrial design granting in Spain is a crucial milestone in the process of securing exclusive rights to a unique design. This legal recognition allows creators and businesses to protect their innovations and capitalize on their aesthetic contributions to the market.
What is Industrial Design Granting in Spain?
Industrial design granting in Spain is the official confirmation by the Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM) that a design meets all legal criteria and is thus entitled to protection. This process involves a thorough examination of the design application to ensure it complies with the requirements of novelty and individual character.
The Importance of Industrial Design Granting in Spain
Granting industrial design rights in Spain is essential for several reasons. It provides legal protection against unauthorized use or copying, ensuring that the creator's investment in innovation is safeguarded. This protection fosters a competitive market environment by encouraging creativity and originality. Moreover, a granted design can significantly enhance a company's brand value and market position.
Key Steps in the Industrial Design Granting Process in Spain
- Application Submission: The applicant submits a detailed application to the OEPM, including representations of the design and a description of its unique features.
- Formal Examination: The OEPM conducts a formal examination to check if the application meets all procedural requirements.
- Substantive Examination: The design is reviewed for novelty and individual character to ensure it is distinct from existing designs.
- Publication: If the design passes the examination stages, it is published in the OEPM's official bulletin, allowing for any objections to be raised.
- Granting: If no objections are raised, or any raised are resolved, the OEPM grants the design, providing official protection and registration.
Benefits of Industrial Design Granting in Spain
The granting of an industrial design in Spain offers numerous benefits. It provides the holder with exclusive rights to use the design commercially, preventing others from using it without permission. This exclusivity can lead to a stronger market presence and potentially higher revenues. Additionally, a granted design enhances a company's intellectual property portfolio, making it more attractive to investors and partners. It also offers a legal basis for taking action against infringement, thereby protecting the brand's integrity and market share.
Why Opt for iPNOTE?
Seeking a cost-effective and user-friendly solution for design searches and protection? Consider iPNOTE for the following reasons:
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- Verified Providers: All service providers on iPNOTE undergo thorough verification. Manual certification of intellectual property specialists ensures reliability beyond automated systems.
- Global Access: iPNOTE collaborates with lawyers worldwide, facilitating the search for design registration contractors across different countries.
How Does iPNOTE Facilitate Design Granting in Spain?
Securing design granting in Spain via iPNOTE is straightforward and efficient. Here's a simplified guide:
1. Account Creation: Fill out a brief form to establish your account on the platform.
2. Task Creation: Outline your requirements and initiate a task within your desired region.
3. Contractor Selection: iPNOTE recommends suitable contractors based on your task specifications. Choose from the provided options.
4. Document Delivery: The chosen contractor completes the design granting process and furnishes you with the necessary documentation.
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