Maison Services Enregistrement de brevet Filing an International Application (PCT)

Filing an PCT Application in Pologne

The PCT process streamlines global patent applications but doesn't grant an 'international patent' or waive the need for filings and fees in specific countries. It should be filed within 12 months of the priority date

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A PCT (Patent Cooperation Treaty) application is an international patent application that allows inventors to seek patent protection in multiple countries simultaneously through a single application, rather than filing separate national or regional patent applications.

Yes, you can file a PCT application in Poland through the Polish Patent Office (Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej, UPRP) as the receiving office.

The PCT application can be filed in Polish or English. If filed in Polish, a translation into one of the official languages of the International Bureau (English or French) must be provided within a specified time frame.

The fees for filing a PCT application in Poland include the international filing fee, search fee, and, if applicable, a transmittal fee. The exact amounts can vary, so it is advisable to check the current fee schedule on the Polish Patent Office’s website.

A PCT application must be filed within 12 months from the date of the earliest priority application, which is usually the date of the first filed patent application.

For a PCT application filed in Poland, the international search is typically conducted by the European Patent Office (EPO), which provides an International Search Report (ISR) and a written opinion on the patentability of the invention.

Yes, amendments can be made to the claims, description, and drawings of a PCT application. These amendments can be submitted during the international phase, specifically during the Chapter II examination, or when entering the national phase in individual countries.

After the international phase, which lasts up to 30 or 31 months from the priority date, the applicant must enter the national phase in each country where they seek patent protection. This involves complying with national requirements, including filing translations and paying national fees.

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PCT in Poland

A PCT (Patent Cooperation Treaty) application is an international patent application that allows inventors to seek simultaneous patent protection for an invention in multiple countries. It simplifies the process of seeking foreign patents by providing a unified procedure for filing and evaluating patent applications.

The Benefits of Filing a PCT Application in Poland

Filing a PCT application in Poland offers several advantages. Firstly, it provides a streamlined process for securing patent protection in multiple countries, including Poland, through a single application. This saves time and reduces administrative burdens compared to filing separate applications in each country. Secondly, a PCT application delays the need to file individual national patent applications, giving inventors more time to assess the commercial viability of their invention before incurring additional costs. Additionally, it offers a preliminary international search and examination report, providing valuable feedback on the patentability of the invention early in the process.

Important Considerations for Filing a PCT Application in Poland

When considering a PCT application in Poland, it is crucial to keep several factors in mind:

1. Timing: File the PCT application within 12 months of the first patent application (priority date) to benefit from priority rights.

2. Scope: Understand that a PCT application does not result in a global patent but initiates the process for obtaining patents in individual countries.

3. National Phase: After the PCT international phase, enter the national phase in each desired country within 30 or 31 months from the priority date, depending on the country.

4. Costs: Be aware of the costs associated with the international phase and subsequent national phase entries, including fees for search, examination, and translations.

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