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Industrial Design Granting in Pologne

Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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Industrial Design Granting in Poland
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  1. Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.

  2. Sélection de l'avocat en design local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.

  3. Receiving a Notice of Allowance and issuance of a patent certificate.

  4. Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.

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  • Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers

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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is the process for granting a design registration in Poland?
The process for granting a design registration in Poland involves submitting an application to the Polish Patent Office (Urząd Patentowy RP), which reviews the application for compliance with legal requirements. If the application meets all criteria, the design is registered and a certificate of registration is issued.
How long does it take to obtain a design registration in Poland?
The time to obtain a design registration in Poland can vary, but it typically takes several months from the filing date. The duration depends on the complexity of the design and the workload of the Polish Patent Office.
What criteria must a design meet to be granted registration in Poland?
A design must be new and have individual character to be granted registration in Poland. Novelty means no identical design has been disclosed before the filing date, and individual character means the design creates a different overall impression compared to existing designs.
What happens after my design is granted registration in Poland?
After your design is granted registration, you receive a certificate of registration. Your design is then protected, giving you exclusive rights to use and license the design, and to take legal action against infringers.
How long does design protection last in Poland after it is granted?
Design protection in Poland lasts for an initial period of five years from the filing date. It can be renewed for additional five-year periods, up to a maximum of 25 years.
Are there any fees associated with maintaining a registered design in Poland?
Yes, there are fees for maintaining a registered design in Poland. Renewal fees must be paid every five years to keep the design registration in force. Failure to pay these fees will result in the expiration of the design protection.
Can I make changes to my design after it has been granted registration in Poland?
Once a design is registered, substantial changes cannot be made. However, you can file a new application for any modifications or variations of the design that you want to protect separately.
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Design Granting in Poland

 

Obtaining the grant of an industrial design in Poland is a significant milestone for designers and businesses. It ensures the legal protection of a product's visual elements, providing exclusive rights and enhancing market competitiveness.

What is Industrial Design Granting in Poland?

Industrial design granting in Poland is the formal process through which the Polish Patent Office (Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej) confers legal protection on the aesthetic aspects of a product. This includes the shape, pattern, color, and ornamentation. Once a design is granted, it is officially registered, giving the holder exclusive rights to use and commercialize the design.

The Importance of Industrial Design Granting in Poland

Granting an industrial design in Poland is crucial for several reasons. It provides legal protection, ensuring that the design cannot be copied or used without permission. This exclusivity helps businesses maintain their competitive edge and secures their investment in design and innovation. Additionally, a granted design can enhance the brand's reputation and market value, contributing to the overall commercial success of the product.

Key Steps in the Industrial Design Granting Process in Poland

1. Filing the Application: Submit a detailed application to the Polish Patent Office, including visual representations of the design, a description, and the required fees.

2. Formal Examination: The Patent Office conducts a formal examination to check compliance with filing requirements.

3. Substantive Examination: The design is examined for novelty and individual character to ensure it meets the criteria for protection.

4. Publication: If the design passes the examination, it is published in the official bulletin, allowing for any third-party oppositions.

5. Granting and Registration: If no oppositions are filed, or if they are resolved favorably, the design is granted and a registration certificate is issued.

6. Renewal: The design registration is valid for up to 25 years, subject to renewal every five years.

Benefits of Industrial Design Granting in Poland

Granting an industrial design in Poland offers multiple benefits. It provides the holder with exclusive rights to the design, preventing unauthorized use and helping to deter potential infringers. This protection allows for legal recourse in case of infringement, safeguarding the designer's or company's interests. Additionally, a registered design enhances brand recognition and market value, making products more attractive to consumers and investors. The design can also be licensed, providing additional revenue opportunities.

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6. Global Access: iPNOTE collaborates with lawyers worldwide, facilitating the search for design registration contractors across different countries.

How Does iPNOTE Facilitate Design Granting in Poland?

Securing design granting in Poland via iPNOTE is straightforward and efficient. Here's a simplified guide:

1. Account Creation: Fill out a brief form to establish your account on the platform.

2. Task Creation: Outline your requirements and initiate a task within your desired region.

3. Contractor Selection: iPNOTE recommends suitable contractors based on your task specifications. Choose from the provided options.

4. Document Delivery: The chosen contractor completes the design granting process and furnishes you with the necessary documentation.

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