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Protégez l'apparence de votre produit, son emballage, son ornement, son interface ou son intérieur grâce à notre service d'enregistrement de dessins et modèles industriels. Faites votre choix parmi une large sélection d'avocats spécialisés en design locaux, bénéficiez de tarifs forfaitaires bas, d'une qualité garantie et d'un suivi en ligne tout au long du processus

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Enregistrement de brevets de conception au Mexique
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  1. Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.

  2. Sélection de l'avocat en design local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.

  3. Rédaction d'un descriptif, préparation des dessins et dépôt de la demande effectués par un avocat.

  4. Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.

Pourquoi iPNOTE?
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  • Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents

  • Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis

  • Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers

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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
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Jeffrey
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C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
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Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que l'enregistrement d'un dessin ou modèle ?
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est un processus juridique qui accorde des droits exclusifs au créateur d'un dessin ou modèle nouveau et original. Il offre une protection contre la copie ou l'imitation non autorisée de l'apparence visuelle d'un produit. L'enregistrement d'un dessin ou modèle se concentre uniquement sur les aspects esthétiques d'un produit et ne concerne pas sa fonctionnalité.
Quels sont les types de conception ?
Il existe plusieurs types de conception, notamment les conceptions ornementales (de nature décorative ou artistique), les conceptions de produits (l'apparence visuelle ou la forme unique d'un produit), les conceptions d'emballages (la conception visuelle ou l'apparence de l'emballage du produit), les conceptions graphiques (liées aux éléments graphiques) et les conceptions d'interface utilisateur (la disposition visuelle ou les éléments d'interface utilisateur graphique (IU) d'un logiciel), etc.
Combien ça coûte?
Les frais liés à l'enregistrement d'un dessin ou modèle varient en fonction du pays concerné et de l'étendue des services requis. En règle générale, une offre d'enregistrement de dessin ou modèle est basée sur les frais de dépôt d'État, le dessin ou modèle individuel ou groupé, les variantes du dessin ou modèle, la revendication de priorité et les frais d'enregistrement. Notre service exceptionnel garantit une transparence maximale, en vous proposant des frais compétitifs et prédéterminés pour chaque demande dans chaque pays.
Dois-je demander une protection par brevet pour mon dessin ou modèle ?
Si vous possédez un design unique dont vous craignez qu'il soit copié ou contrefait, il est conseillé de déposer une demande de brevet de design. En déposant une demande de brevet de design, vous bénéficiez d'une période de droits exclusifs d'utilisation du design de 15 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection protège votre design contre toute utilisation ou imitation non autorisée par des tiers.
Quelles sont les principales étapes du dépôt d’un dessin ou modèle ?
Il y a 4 étapes principales : le dépôt de la demande, la soumission de la demande à l'Office des brevets, l'enregistrement du dessin ou modèle et le maintien (la durée du dessin ou modèle est de 10 à 25 ans selon le pays).
Quelle est la procédure de La Haye ?
Le système de La Haye pour l'enregistrement international des dessins et modèles industriels offre une solution commerciale pratique pour enregistrer jusqu'à 100 dessins et modèles dans 96 pays, en déposant une seule demande internationale. Comme pour les marques, vous pouvez déposer des demandes dans d'autres pays dans un délai de 6 mois. La seule différence est que vous pouvez toujours enregistrer des marques après l'expiration de ce délai, mais il n'est plus possible d'enregistrer des dessins et modèles dans d'autres pays après 6 mois.
Comment faire une demande de priorité ?
Si vous demandez la priorité (selon la demande antérieure déposée dans le pays partie à la Convention de Paris ou la priorité d'exposition), vous devez soumettre les copies certifiées conformes de la demande prioritaire avec traduction dans la langue de l'office des brevets. La priorité peut être revendiquée dans les 6 mois à compter de la date de dépôt de la première demande ou de la publication à l'exposition internationale.
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Online Design Registration: Key Aspects of Protecting Industrial Designs in Mexico

 

The process of online design registration has become an increasingly relevant topic for innovators and businesses seeking to protect their creative works in a cost-effective and legally sound way. The country’s regulatory system for protecting product appearance is robust, offering both national and international applicants the ability to register their creations through modern digital platforms. This article will explore the essentials of the registration process, related fees, the legal framework, and practical advice for businesses looking to secure their intellectual assets in the market.

Legal Framework for Design Registration

Mexican legislation provides protection for visual product concepts under the Federal Law for the Protection of Industrial Property (LFPPI), which replaced the previous Intellectual  Property Law in 2020. This law outlines the conditions, duration, and scope of exclusivity, ensuring that creators have exclusive rights over their visual and functional elements.

To qualify for protection, a visual creation must be new and possess individual character. This means the overall impression must differ from existing concepts known to the public. The scope of coverage is limited to appearance, not the technical or functional aspects of the product.

Steps and Requirements for Online Design Registration

Digital procedures simplify the process of securing visual rights, reducing the time and paperwork typically associated with IP filings. Applications can be submitted through the website of the IMPI, the official government body responsible for examining and granting exclusivity.

Here are the main steps involved:

  1. Create a digital account on IMPI’s official portal.
  2. Prepare the required documentation, including:
    • Drawings or photographs of the visual model
    • Description of the product's appearance
    • Applicant's details
  3. Submit the application digital, paying the official fee.
  4. IMPI examines the request to ensure compliance with formal and substantive requirements.
  5. If approved, the rights are granted, and a certificate is issued.

Advantages of Online Registration for Designers and Companies

There are several key benefits to using the digital platform for protecting product appearance:

  • Faster processing times compared to traditional paper submissions
  • Reduced administrative burden, especially for international applicants
  • Reduced expenses due to digital filing and fewer intermediaries
  • Accessibility for applicants based outside of Mexico
  • Transparency through real-time tracking of the application status
  • Efficiency in managing multiple submissions under one digital account

Practical Tips for Successful Registration

To increase the chances of a successful application and reduce delays, consider the following best practices:

  • Work with a local legal expert experienced in IP law to ensure compliance with all formalities.
  • Use high-quality visual materials that clearly show all angles of your creation.
  • Make sure your concept has not been publicly disclosed before filing.
  • Check the IMPI database to avoid similarity conflicts with existing rights.
  • Use a reliable service provider if filing from outside of Mexico.

Cost of Design Registration

The total cost of securing exclusive appearance rights includes the government fee and, optionally, professional charges if you choose to work with a lawyer or IP agent. As of recent data, the official filing fee for a standard application is approximately $270 USD, which includes publication and confirmation. Additional fees may apply for expedited processing or adjustments.

Duration and Maintenance of Design Rights

Once granted, protection in Mexico is valid for five years from the filing date. It can be renewed for additional five-year periods, up to a maximum term of 25 years. Renewal requests must be submitted before the expiration of the current term, accompanied by the corresponding fee.

Failure to renew on time may result in the loss of exclusivity, making the appearance vulnerable to imitation and unauthorized use.

When Should You Register a Design?

Securing protection is recommended whenever a company or individual develops a unique visual product intended for commercial use. This includes products in sectors like fashion, furniture, packaging, electronics, and consumer goods. Early action prevents competitors from copying or profiting from your innovation and adds value to your brand.

Conclusion

In an increasingly competitive global marketplace, securing exclusive rights to your visual creations is essential. The electronic design registration process provides an efficient and modern way to protect these valuable assets. By understanding the legal requirements, following the appropriate steps, and working with qualified professionals, businesses and creators can ensure that their Mexican rights are fully protected, helping them grow and compete both locally and internationally.

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