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Industrial Design Granting in Inde

Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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Chris

Raylightenergy, Chine

Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.

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Tyan Group LLC, États-Unis

C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !

Hayk

IMAST, États-Unis

Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.

Anton

Practico, États-Unis

Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !

Marie

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Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.

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Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.

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BRASK, ÉAU

J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.

Dmitri

Nucléaire, Hong Kong

Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.

Anton

Insense, États-Unis

Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.

Alex

Epic Web3, Portugal

Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable

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TMARK, Moldavie

Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !

Ruben

DIGITORIUM, Espagne

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Design granting in India refers to the process by which the Indian Design Office officially recognizes and registers a design, providing legal protection to its owner and exclusive rights to use the design for commercial purposes.

The timeframe for design granting in India can vary, but typically it takes around 6 to 12 months from the date of filing, provided there are no objections or oppositions to the registration.

To be granted in India, a design must meet certain criteria including novelty, originality, and non-obviousness. It should not have been disclosed to the public prior to the filing date and should not be similar to existing designs.

Upon design granting in India, the owner is granted exclusive rights to use the design for commercial purposes. This includes the right to prevent others from making, selling, or importing products with a similar design without authorization.

In India, a registered design is initially protected for ten years from the date of registration. This protection can be extended for another five years upon payment of renewal fees.

Yes, a granted design can be challenged or invalidated in India through legal proceedings. This could be due to reasons such as prior publication, lack of novelty, or non-compliance with statutory requirements.

Yes, the owner of a granted design in India has the right to license or assign their design rights to others. This can be done through legally binding agreements such as licensing agreements or assignments, allowing others to use the design for specified purposes and durations.

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Industrial Design Granting in India: Protecting Innovation and Creativity

In the dynamic landscape of innovation, securing legal protection for industrial designs is paramount for creators and businesses alike. Understanding the process of industrial design granting in India is crucial for those seeking to safeguard their unique designs in the market.

What is Industrial Design Granting in India?

Industrial design granting in India refers to the formal approval and issuance of exclusive rights to the visual design or ornamentation of a product. Governed by the Designs Act, 2000, this process involves a thorough examination by the Office of the Controller General of Patents, Designs, and Trademarks to ensure compliance with the relevant legal criteria.

The Importance of Industrial Design Granting in India

Securing industrial designs in India holds immense importance in fostering innovation and protecting the commercial value of creative designs. This process provides legal exclusivity, preventing unauthorized use or imitation by competitors. It not only encourages investment in design-driven industries but also enhances the overall competitiveness of businesses in the market.

Key Steps in the Industrial Design Granting Process in India

Application Submission: File a comprehensive application including representations of the design and necessary documentation.
Examen: The application undergoes a meticulous examination by the design Office, ensuring compliance with legal requirements.
Publication: Upon successful examination, the design is published in the official journal, opening a window for public objections.
Octroi: Following resolution of any objections, and upon fulfillment of all requirements, the design is officially granted.

Benefits of Industrial Design Granting in India

Droits exclusifs : Obtaining an industrial design grant provides exclusive rights to use, make, sell, and import the product with the registered design.
Commercial Value: Enhances the commercial value of the design by establishing legal protection and recognition.
Market Advantage: Creates a distinct market advantage by setting the design apart from competitors.

Challenges in Industrial Design Granting in India

Protracted Process: The granting process can be time-consuming, leading to delays in securing legal protection.
Subjectivity: Interpretation of design uniqueness can be subjective, leading to potential challenges in examination.
Public Objections: Public objections can further extend the process, necessitating thorough resolution.

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5. Global Reach: iPNOTE partners with lawyers from different countries, so you can find a contractor for trademark registration in any country.

How Does Design Granting in India via iPNOTE Work?

The process of design granting in India through iPNOTE is simple and efficient. Here are the steps:

1. Créer un compte : Remplissez un court formulaire pour créer un compte sur la plateforme.

2. Créer une tâche : Précisez vos besoins et créez une tâche dans la région souhaitée.

3. Choisissez un entrepreneur : iPNOTE will recommend suitable contractors based on your task. Choose a contractor from the options provided.

4. Recevez la documentation complétée : The selected contractor will complete the design granting and provide you with the necessary documentation.

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