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Industrial Design Granting in Allemagne

Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
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Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
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Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
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Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
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Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
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J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
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Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
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Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
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TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
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Questions fréquemment posées
What does "design granting" mean in Germany?
Design granting in Germany refers to the process by which the German Patent and Trade Mark Office (DPMA) registers a submitted industrial design, giving the applicant exclusive rights over its appearance. This means the design is officially recorded and legally protected.
Is there a substantive examination during the design granting process in Germany?
No, the DPMA does not conduct a substantive examination of novelty or individual character. It only checks for formal compliance with filing requirements. Therefore, the responsibility for ensuring that a design is new and distinctive lies with the applicant.
How long does it take for a design to be granted in Germany?
If the application meets all formal requirements, the design can be registered and published within a few weeks. The process is relatively fast compared to other intellectual property rights like patents.
What rights does a granted design provide in Germany?
A granted design gives the holder the exclusive right to use the design and to prevent others from using identical or similar designs in the course of trade without consent. This includes making, offering, selling, importing, or exporting products featuring the protected design.
How long is a granted design valid in Germany?
The initial term of protection is five years from the filing date. The design can be renewed every five years for a maximum of 25 years.
When does protection of a granted design start in Germany?
Legal protection begins from the filing date of the application, not from the date of granting. However, enforcement is only possible once the design has been registered and published.
Can a granted design in Germany be challenged?
Yes, any third party can file a request for invalidation if they believe the design lacks novelty or individual character, or if it violates public policy or earlier rights.
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Industrial Design Granting in Germany: Key Aspects and Procedures

 

Securing rights for a creative industrial concept requires navigating the structured process of grant design registration. This procedure ensures that the appearance of a product is legally protected, giving businesses and creators a competitive advantage. The system allows both individual applicants and companies to apply for such protection, offering them exclusive rights for up to 25 years.

Unlike patents, industrial models protect only the visual features of an item — its shape, color, contours, and surface structure. Understanding how to grant these rights is essential for any business focused on innovation and product aesthetics.

Understanding the Grant Design Process in the German Legal System

In the intellectual property framework, the registration of industrial appearances is handled by the Patent and Trade Mark Office (DPMA). The procedure is formal and primarily administrative — there is no substantive examination of novelty or uniqueness at the time of application.

Applicants seeking to obtain protection for their creation must ensure that it meets the following core criteria:

  • It must be new, meaning no identical configuration has been made available to the public before the filing date.
  • It must have individual character, setting it apart from other publicly known forms.
  • The visible features of the product must be clearly represented in visual form.

Once the application passes the formal check, the visual concept is entered into the official register, and legal protection is conferred.. The entire process, if documents are in order, is often completed within a few weeks.

Step-by-Step Overview of How to Grant Design Protection

The process of registering a product’s appearance in Germany involves a clear sequence of steps. Below is a checklist to guide applicants through the stages of obtaining rights:

  • Prepare quality visual representations of the item (photos or drawings)
  • Choose the correct Locarno classification code
  • Submit the application to the DPMA via online portal or paper form
  • Pay the official application processing fee
  • Track the publication and registration notice in the DPMA register
  • Renew the registration periodically (every 5 years, up to 25 years)

Applications can cover multiple variants of the same object (multiple application), which allows applicants to reduce the per-unit fee when filing several models simultaneously.

Key Benefits of Registering a Design in Germany

The German industrial protection system is considered one of the most efficient and transparent in Europe. Registering a product’s visual form offers applicants the following advantages:

  • Legal protection against imitation and unauthorized use
  • Enhanced commercial value and licensing opportunities
  • Strong enforcement tools in the event of infringement
  • Integration with the broader EU design system (RCD) via priority claims

In addition, once granted, the rights apply retroactively from the filing date, providing a solid legal basis for defense even before the certificate is issued.

Design Granting vs. Other Forms of IP

While trademarks and patents focus on source identification and technical function respectively, industrial appearance protection is centered around the aesthetic expression of products. The acquisition of these rights does not require proving functionality or innovation—only that the visual impression is original.

Many industries in Germany rely heavily on this type of registration, especially those in fashion, furniture, automotive, and consumer electronics sectors. With the rise of e-commerce and mass manufacturing, the risk of copying product visuals has grown, making registration more important than ever.

Conclusion: Why Granting Design Rights Matters

Applying for and securing an official grant design right in Germany provides product creators with exclusive use of their visual concepts. This legal safeguard not only enhances a company's market position but also encourages long-term investment in product development and visual identity.

The procedural clarity, fast registration, and cost-effectiveness of the German system make it a valuable tool for innovators aiming to protect what sets their products apart in a crowded marketplace.

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