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Trademark Declaration of Use aux États-Unis

A Declaration of Use and a specimen of use must be submitted between the 5th and 6th year of registration, demonstrating the trademark as it is utilized in commerce

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A Declaration of Use and a specimen of use must be submitted between the 5th and 6th year of registration, demonstrating the trademark as it is utilized in commerce

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Trademark Declaration of Use in the USA
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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
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Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
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Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
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Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
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Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is a trademark Declaration of Use?
A trademark Declaration of Use is a legal document that confirms the use of a trademark in commerce in the United States.
When is a trademark Declaration of Use required?
A trademark Declaration of Use is required to maintain the registration of a trademark with the United States Patent and Trademark Office (USPTO).
How often must a trademark Declaration of Use be filed?
A trademark Declaration of Use must be filed between the fifth and sixth year after the registration of the trademark, and then every ten years thereafter.
What information is required in a trademark Declaration of Use?
A trademark Declaration of Use must include the trademark registration number, the date of registration, and evidence of the use of the trademark in commerce.
What qualifies as evidence of use in commerce?
Evidence of use in commerce can include photographs, advertisements, brochures, product packaging, and other materials that show the trademark being used in connection with goods or services.
Can a trademark be cancelled if a Declaration of Use is not filed?
Yes, if a trademark owner fails to file a Declaration of Use, the USPTO may cancel the registration of the trademark.
What happens if the USPTO determines that a trademark is no longer in use?
If the USPTO determines that a trademark is no longer in use, it may cancel the registration of the trademark.
Can a trademark owner file a Declaration of Use before it is due?
Yes, a trademark owner can file a Declaration of Use before it is due, as long as it falls within the appropriate filing window.
What are the consequences of failing to file a Declaration of Use?
Failing to file a Declaration of Use can result in the cancellation of the trademark registration, which can lead to loss of rights and potential legal disputes.
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Understanding Trademark Declaration of Use for Registration in the USA

 

The Trademark Declaration of Use is a crucial step in the trademark registration process in the USA. Once a trademark application receives preliminary approval from the United States Patent and Trademark Office (USPTO), the trademark owner must submit a Declaration of Use to affirm that the mark is being used in commerce. In this comprehensive guide, we will delve into the significance of the Trademark Declaration of Use, the required steps for submission, and how it aids in securing your trademark registration.

What is a Trademark Declaration of Use? 

A Trademark Declaration of Use is a formal statement submitted to the USPTO to confirm the actual use of the trademark in commerce. This declaration is essential for demonstrating that the mark is actively used for the goods or services specified in the trademark application.

The Importance of Filing a Declaration of Use

  • Securing Registration: Filing the Trademark Declaration of Use is a prerequisite for completing the registration process. Without this declaration, the trademark application may be abandoned, and registration will not be granted.
  • Affirming Active Use: The Declaration of Use serves as proof that the trademark is genuinely being used in the marketplace, ensuring that the registration process is not misused by dormant or inactive marks.
  • Maintaining Integrity: Requiring a Declaration of Use helps maintain the integrity of the trademark registration system, preventing speculative or speculative applications.

Steps to File a Trademark Declaration of Use

  1. Receive the Notice of Allowance: After the USPTO examines the trademark application and finds it meets the registration requirements, a Notice of Allowance is issued. This notice informs the applicant that the mark is eligible for registration upon filing the Declaration of Use.
  2. Verify Dates of Use: Before filing the declaration, ensure that the dates of the first use in commerce are correctly documented. Accurate information is essential for demonstrating continuous and consistent use.
  3. Complete the Declaration Form: The Declaration of Use form provided by the USPTO must be completed with accurate information, including the mark details, registration number, class of goods or services, and the dates of first use.
  4. Submit Supporting Evidence: Along with the declaration, include specimens or samples showing the actual use of the mark in commerce. These specimens should reflect how the mark appears on the goods or in connection with the services.
  5. Pay the Required Fees: Timely payment of the specified fees is crucial to avoid delays or potential abandonment of the trademark registration.

Ensuring Continued Use of the Trademark

  • Maintain Use in Commerce: After the trademark is registered, it is essential to continue using the mark in connection with the specified goods or services. Failure to maintain use may result in the cancellation of the registration.
  • Monitor Renewal Deadlines: Trademark registrations require periodic renewals. Stay vigilant and comply with the renewal deadlines to keep your mark active and enforceable.
  • Enforce Your Rights: With a registered trademark, you have the legal foundation to enforce your exclusive rights and take appropriate action against infringers.

The Trademark Declaration of Use is a critical step in securing your trademark registration in the USA. By promptly filing the declaration and maintaining active use of the mark, you can protect your brand's identity and enjoy the benefits of exclusive rights in the competitive marketplace. Comply with the USPTO's requirements, monitor renewal deadlines, and enforce your rights to ensure continued protection for your valuable trademark.

Pourquoi choisir iPNOTE ?

  • Nos services sont 5 fois moins chers que ceux des grands cabinets d'avocats. La préparation des documents est 10 fois plus facile que si vous essayez de le faire vous-même.
  • Nous proposons une place de marché publique conviviale où vous pouvez découvrir les fournisseurs de services, laisser des commentaires et entrer en contact avec leurs représentants. Le système génère automatiquement les factures des fournisseurs. iPNOTE offre la possibilité de collaborer avec les sous-traitants tout en minimisant les intermédiaires inutiles.
  • Avec iPNOTE, vous trouverez à coup sûr un entrepreneur qui vous convient. Nous vous garantissons au moins une proposition dans les 48 heures, mais généralement, plusieurs options sont disponibles en quelques heures.
  • Tous les prestataires de services présents sur la plateforme sont vérifiés. Le processus de certification des spécialistes de la propriété intellectuelle est effectué manuellement, ce qui garantit une vérification approfondie plutôt que de s'appuyer sur des systèmes automatisés.
  • iPNOTE s'associe à des avocats de différents pays, vous permettant ainsi de trouver un prestataire pour l'enregistrement de votre marque dans n'importe quel pays.

How does trademark registration via iPNOTE work?

La plupart des tâches liées aux marques sont de nature standard et peuvent être effectuées par des professionnels expérimentés en quelques heures seulement. Pour trouver votre avocat en propriété intellectuelle via iPNOTE, vous devez :

  1. Remplissez un court formulaire pour créer un compte sur la plateforme.
  2. Créez une tâche dans la région souhaitée. Nous opérons aux États-Unis et dans le monde entier.
  3. Choisissez un entrepreneur parmi les fournisseurs que nous recommandons.
  4. Recevez la documentation complétée.

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous vous rembourserons. Si vous trouvez que l'entrepreneur sélectionné ne vous convient pas au cours des travaux, nous vous proposerons un remplaçant.

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