Patent Maintenance in Union européenne
After being granted a patent, it's crucial to maintain it by paying annual maintenance fees. Failure to do so could result in the patent lapsing and the loss of protection for the invention.
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Patent Maintenance in European Union
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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
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Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
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Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
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Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
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Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
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Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
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En savoir plus sur le blog iPNOTE
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Questions fréquemment posées
What is the European Patent Office (EPO), and what role does it play in patent granting in Europe?
The European Patent Office (EPO) is an international organization responsible for granting patents in Europe. It examines patent applications to ensure they meet the criteria for patentability and grants patents that satisfy these requirements.
What are the primary criteria for obtaining a patent in Europe?
To obtain a patent in Europe, an invention must meet the criteria of novelty, inventive step, and industrial applicability. Additionally, the invention must not fall under excluded subject matter, such as mathematical methods or discoveries lacking industrial application.
How long does it take to obtain a granted patent in Europe?
The timeframe for obtaining a granted patent in Europe can vary, but it typically takes around 3-5 years from the date of filing the patent application. This duration includes the examination process by the EPO and any necessary revisions or responses to office actions.
Can I file a single patent application for protection in multiple European countries?
Yes, through the European Patent Convention (EPC), applicants can file a single patent application with the EPO to seek protection in multiple European countries. Once granted, the European patent can be validated in selected member states.
What rights does a granted European patent confer upon the patent holder?
Un brevet européen accordé confère à son titulaire le droit exclusif d'empêcher des tiers d'exploiter commercialement l'invention brevetée dans les pays désignés dans le brevet. Cela comprend la fabrication, l'utilisation, la vente ou l'importation du produit ou du procédé breveté.
Can a European patent be challenged or invalidated after it has been granted?
Yes, a European patent can be challenged or invalidated after grant through opposition proceedings or by filing a revocation action in national courts. Third parties may file oppositions within nine months of the patent grant to challenge its validity.
What are the associated costs with obtaining a granted European patent?
The costs associated with obtaining a granted European patent include filing fees, search fees, examination fees, and potential renewal fees. The exact amount varies based on factors such as the complexity of the invention and the number of countries designated for protection.
Can a granted European patent be enforced in all European countries?
No, a granted European patent is not automatically enforceable in all European countries. Instead, the patent holder must validate the granted patent in each individual country where protection is desired, following national laws and procedures for enforcement.
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Patent Maintenance Services in EU: Ensuring Long-Term IP Protection
In the ever-evolving landscape of innovation, patents serve as a cornerstone for protecting intellectual property. However, obtaining a patent is not the end of the journey; it marks the beginning of a commitment to maintenance. This article delves into the intricacies of patent maintenance in Europe, unraveling its importance, key aspects, and the benefits of professional maintenance services.
Understanding Patent Maintenance in Europe
1. Definition: Patent maintenance refers to the ongoing responsibilities and actions required to keep a granted patent in force and valid. This process involves compliance with various legal and administrative requirements stipulated by patent offices.
2. Duration: In Europe, the maintenance of a patent extends throughout its term, which is typically 20 years from the filing date. However, it is not a one-size-fits-all scenario, as different jurisdictions may have specific rules and requirements.
3. Responsibilities: Patent maintenance involves fulfilling responsibilities such as the payment of maintenance fees, adherence to regulatory formalities, and timely submission of required documents.
The Importance of Timely Maintenance in Europe
- Ensuring Continuity: Timely maintenance ensures the continuity of patent protection. Failure to meet maintenance requirements can lead to the expiration of the patent, leaving the invention unprotected.
- Preserving Rights: A well-maintained patent preserves the rights granted to the patent holder. It serves as a legal deterrent against potential infringement and safeguards the exclusivity of the patented invention.
- Commercialization Opportunities: Maintaining a patent enhances its attractiveness for potential investors, collaborators, or buyers. A well-maintained patent signals the commitment of the patent holder to protect and leverage their intellectual property.
Key Aspects of Patent Maintenance Services in Europe
- Fee Payments: Regular payment of maintenance fees is a fundamental aspect of patent maintenance. These fees vary based on the duration of the patent and the specific requirements of each jurisdiction.
- Document Submission: Patent offices may require the submission of specific documents or declarations at various intervals. This could include documents demonstrating the commercial use of the patented invention or confirming its continued relevance.
- Regulatory Compliance: Staying abreast of changing regulations and compliance requirements is crucial. Different jurisdictions may introduce new rules or amendments that impact the maintenance process.
- Periodic Audits: Conducting periodic audits of the patent portfolio helps identify patents that may no longer align with business objectives. This can inform decisions regarding whether to continue maintaining certain patents.
Benefits of Professional Patent Maintenance in Europe
1. Expertise: Professional patent maintenance services bring expertise in navigating the complex landscape of patent laws and regulations. This ensures accurate and timely compliance with maintenance requirements.
2. Risk Mitigation: Professionals can assess risks associated with the maintenance of patents and develop strategies to mitigate these risks. This proactive approach safeguards against inadvertent lapses in maintenance.
3. Resource Optimization: Outsourcing patent maintenance allows businesses to optimize internal resources. Instead of dedicating internal teams to complex administrative tasks, professionals can handle these responsibilities efficiently.
4. Comprehensive Portfolio Management: Professional maintenance services often include comprehensive portfolio management. This involves strategic decision-making regarding the continued maintenance or abandonment of specific patents.
Pourquoi choisir iPNOTE ?
Nos services sont 5 fois moins chers que ceux des grands cabinets d'avocats. La préparation des documents est 10 fois plus facile que si vous essayez de le faire vous-même.
Nous proposons une place de marché publique conviviale où vous pouvez découvrir les fournisseurs de services, laisser des commentaires et entrer en contact avec leurs représentants. Le système génère automatiquement les factures des fournisseurs. iPNOTE offre la possibilité de collaborer avec les sous-traitants tout en minimisant les intermédiaires inutiles.
Avec iPNOTE, vous trouverez à coup sûr un entrepreneur qui vous convient. Nous vous garantissons au moins une proposition dans les 48 heures, mais généralement, plusieurs options sont disponibles en quelques heures.
Tous les prestataires de services présents sur la plateforme sont vérifiés. Le processus de certification des spécialistes de la propriété intellectuelle est effectué manuellement, ce qui garantit une vérification approfondie plutôt que de s'appuyer sur des systèmes automatisés.
iPNOTE s'associe à des avocats de différents pays, vous permettant ainsi de trouver un prestataire pour l'enregistrement de brevets dans n'importe quel pays.
How does Patent Maintenance via iPNOTE work?
La plupart des tâches liées aux brevets sont de nature standard et peuvent être réalisées par des professionnels expérimentés en quelques heures seulement. Pour trouver votre avocat en propriété intellectuelle via iPNOTE, vous devez :
1. Remplissez un court formulaire pour créer un compte sur la plateforme.
2. Créez une tâche dans la région souhaitée. Nous opérons en Europe et dans le monde entier.
3. Choisissez un entrepreneur parmi les fournisseurs que nous recommandons.
4. Recevez la documentation complétée.
Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous vous rembourserons. Si vous trouvez que l'entrepreneur sélectionné ne vous convient pas au cours des travaux, nous vous proposerons un remplaçant.
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