Validation du brevet européen
This stage involves the formulation of a comprehensive description and illustrations depicting your invention. It also includes crafting of claims, ensuring your patent provides the maximum possible protection
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Comment ça marche
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Validation du brevet européen
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Sélection du mandataire en brevets local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Formulation of a comprehensive description and illustrations, crafting of claims for the maximum possible protection.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Plus de 800 cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays, classement et avis
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
En savoir plus sur le blog iPNOTE
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Questions fréquemment posées
What is European patent validation?
European patent validation is the process of obtaining legal protection for a European patent in individual countries designated by the patent holder. This involves fulfilling the formal requirements and paying the necessary fees in each country where the patentee seeks protection.
Which countries require European patent validation?
European patent validation is necessary in countries that are members of the European Patent Convention (EPC) but are not automatically covered by a granted European patent. These countries include all EPC contracting states except for the extension states.
How soon after grant must I validate my European patent in individual countries?
European patents must be validated in individual countries within a certain timeframe after grant. Generally, validation must be completed within three months from the date of grant by the European Patent Office (EPO).
What are the requirements for validating a European patent in individual countries?
The requirements for validating a European patent vary slightly between different countries, but typically involve submitting a translation of the patent into the official language of the country and paying the required validation fees.
Is it necessary to translate the entire patent into the language of each country for validation?
In many European countries, only the claims of the European patent need to be translated into the official language of the country for validation purposes. However, some countries may require a full translation of the patent specification.
Can I seek validation for my European patent in countries that are not members of the European Patent Convention (EPC)?
No, European patent validation is limited to countries that are members of the European Patent Convention. If protection is desired in non-EPC countries, separate national or regional patent applications must be filed.
What happens if I miss the deadline for validating my European patent in a specific country?
Missing the deadline for validating a European patent in a specific country usually means losing the opportunity to obtain patent protection in that country. However, some countries may allow late validation under certain conditions, usually with additional fees.
Are there any differences in the enforcement of a validated European patent compared to a national patent?
Once validated, a European patent provides the same rights and can be enforced in the same manner as a national patent in the validated country. However, enforcement procedures and legal nuances may vary from one country to another.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour travailler sur la plateforme iPNOTE
EU Patent Validation: How it Works
In the fast-paced world of innovation, safeguarding intellectual property through patents is a strategic imperative for inventors and businesses. For those seeking protection across multiple European countries, the process of European patent validation is a critical journey. This article endeavors to demystify European patent validation, offering insights into its intricacies, the validation term, and key steps in navigating this essential aspect of the patent landscape.
What is European Patent Validation?
European patent validation refers to the process of transforming a granted European patent application into individual national patents in the designated member states of the European Patent Convention (EPC). While the European Patent Office (EPO) grants a single European patent, it does not automatically confer protection in individual member states. Therefore, inventors must validate the patent in the specific countries where they seek protection.
Understanding the European Patent Validation Process in Europe
1. Grant of the European Patent: The journey begins with the grant of a European patent by the EPO. This central patent, once granted, serves as the basis for further validation.
2. Selection of Designated Countries: Inventors must strategically choose the countries where they want protection. This decision is crucial and depends on factors such as market potential, business strategy, and geographical considerations.
3. Validation in Designated Member States: Following the selection of countries, inventors initiate the validation process in each chosen member state. This involves complying with the specific requirements and regulations of each national patent office.
4. Translation Requirements: Many member states require the translation of the patent into their official language. Understanding these translation requirements is vital for a smooth validation process.
5. Payment of Validation Fees: Each designated country imposes validation fees, and inventors must ensure timely payment to secure patent protection in that specific jurisdiction.
6. Compliance with National Regulations: National patent offices may have unique regulations and formalities. Ensuring compliance with these regulations is essential for a successful validation process.
European Patent Validation Term in Europe
The term of a validated European patent aligns with the duration of the central European patent. Typically, this term is 20 years from the filing date. However, inventors must stay vigilant about maintenance requirements to uphold the validity of their patents.
Key Steps in Patent Validation in Europe
- Strategic Selection of Countries: Carefully analyze and select the countries where patent protection is crucial. Consider market dynamics, business objectives, and potential infringement risks.
- Timely Initiation of Validation: Promptly initiate the validation process in each designated country. Delays can lead to lapses in protection and may impact the enforceability of the patent.
- Translation Management: Effectively manage translation requirements by understanding the language obligations of each member state. This includes translations of the patent claims, specifications, and, if necessary, the entire patent.
- Budgeting for Validation Fees: Develop a budget that includes validation fees for each designated country. This ensures that financial considerations don't hinder the validation process.
- Compliance Monitoring: Regularly monitor updates from national patent offices to ensure ongoing compliance with any evolving regulations or formalities.
- Seek Professional Guidance: Engage with experienced patent attorneys or agencies specializing in European patent validation. Their expertise can streamline the process and minimize potential pitfalls.
Pourquoi choisir iPNOTE ?
Nos services sont 5 fois moins chers que ceux des grands cabinets d'avocats. La préparation des documents est 10 fois plus facile que si vous essayez de le faire vous-même.
Nous proposons une place de marché publique conviviale où vous pouvez découvrir les fournisseurs de services, laisser des commentaires et entrer en contact avec leurs représentants. Le système génère automatiquement les factures des fournisseurs. iPNOTE offre la possibilité de collaborer avec les sous-traitants tout en minimisant les intermédiaires inutiles.
Avec iPNOTE, vous trouverez à coup sûr un entrepreneur qui vous convient. Nous vous garantissons au moins une proposition dans les 48 heures, mais généralement, plusieurs options sont disponibles en quelques heures.
Tous les prestataires de services présents sur la plateforme sont vérifiés. Le processus de certification des spécialistes de la propriété intellectuelle est effectué manuellement, ce qui garantit une vérification approfondie plutôt que de s'appuyer sur des systèmes automatisés.
iPNOTE s'associe à des avocats de différents pays, vous permettant ainsi de trouver un prestataire pour l'enregistrement de brevets dans n'importe quel pays.
How does patent validation via iPNOTE work?
La plupart des tâches liées aux brevets sont de nature standard et peuvent être réalisées par des professionnels expérimentés en quelques heures seulement. Pour trouver votre avocat en propriété intellectuelle via iPNOTE, vous devez :
1. Remplissez un court formulaire pour créer un compte sur la plateforme.
2. Créez une tâche dans la région souhaitée. Nous opérons en Europe et dans le monde entier.
3. Choisissez un entrepreneur parmi les fournisseurs que nous recommandons.
4. Recevez la documentation complétée.
Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous vous rembourserons. Si vous trouvez que l'entrepreneur sélectionné ne vous convient pas au cours des travaux, nous vous proposerons un remplaçant.
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