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Notice of Allowance and Patent Granting in Estonie

Upon receiving a Notice of Allowance, you should pay the required granting fees. After this payment, the patent will be officially published and granted, thereby securing your exclusive rights

Depuis
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+ govt fee from $56

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Consultez les offres, comparez-les et sélectionnez l'option la plus adaptée. Terminez votre transaction en toute sécurité
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Restez informé de l'avancement du processus et communiquez avec votre avocat via la plateforme jusqu'à la fin du processus
Notice of Allowance and Patent Granting in Estonia
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  1. Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.

  2. Sélection du mandataire en brevets local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.

  3. Receiving a Notice of Allowance, handling government fees and issuance of a patent certificate.

  4. Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.

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  • Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents

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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et les paiements sont rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is the process for applying for a patent in Estonia?
The process involves submitting a patent application to the Estonian Patent Office. The application must include a request for the grant of a patent, a description of the invention, claims defining the invention, any necessary drawings, and an abstract.
How long does it take to get a patent granted in Estonia?
The time to grant a patent can vary, but it typically takes about two to three years from the date of filing, assuming there are no significant objections or complications during the examination process.
What are the requirements for an invention to be patentable in Estonia?
An invention must be new, involve an inventive step, and be capable of industrial application. It must not fall into categories excluded from patentability, such as scientific theories, mathematical methods, and discoveries.
Can I file a patent application in a language other than Estonian?
Yes, you can file a patent application in English, but a translation into Estonian must be provided within two months from the filing date. All subsequent correspondence and documents must be in Estonian.
How much does it cost to apply for a patent in Estonia?
The cost includes filing fees, examination fees, and possible translation fees. As of 2024, the basic filing fee is approximately EUR 160, and the examination fee is EUR 320. Additional costs may apply for claims exceeding a certain number.
What is the duration of patent protection in Estonia?
A patent in Estonia is valid for 20 years from the filing date, provided that annual renewal fees are paid. Failure to pay these fees can result in the patent lapsing before the end of the 20-year term.
Is there a grace period for disclosing an invention before filing a patent application in Estonia?
Yes, Estonia provides a 12-month grace period. This means that if the inventor has disclosed the invention publicly, they still have 12 months to file a patent application without the disclosure affecting the patentability.
Can I apply for an international patent from Estonia?
Yes, Estonia is a member of the Patent Cooperation Treaty (PCT), allowing applicants to seek patent protection internationally. A PCT application can be filed with the Estonian Patent Office, which acts as a receiving office for international applications.
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Notice of Allowance and Patent Granting in Estonia

 

Securing a patent is a crucial step for inventors and businesses to protect their innovations. In Estonia, the process of patent granting is governed by the Estonian Patent Office (EPA), ensuring that inventors receive legal rights to their inventions.

What is Patent Granting?

Patent granting is the official process by which a patent office, such as the EPA, confers legal protection to an inventor for a new and useful invention. A granted patent provides the inventor with exclusive rights to make, use, sell, and license the invention, preventing others from exploiting it without permission.

Understanding the Patent Granting Process in Estonia

The patent granting process in Estonia involves several stages, from filing the application to the final approval. This process ensures that the invention meets all legal requirements for novelty, inventive step, and industrial applicability. The EPA carefully examines each application to determine if it qualifies for patent protection.

Key Steps in Patent Granting Action in Estonia

1. Filing the Application: Submit a detailed patent application to the EPA, including a description of the invention, claims, drawings, and an abstract. This application establishes the filing date and starts the examination process.

2. Formal Examination: The EPA conducts a preliminary review to ensure that the application meets all formal requirements. This includes verifying the completeness of the application and the payment of necessary fees.

3. Substantive Examination: A thorough examination is conducted to assess the novelty, inventive step, and industrial applicability of the invention. The examiner reviews prior art and other relevant documents to determine if the invention is patentable.

4. Office Actions and Responses: If any issues or objections are identified, the EPA issues an Office action. The applicant must respond to these objections, providing clarifications, amendments, or arguments to address the examiner's concerns.

5. Granting the Patent: Once the examiner is satisfied that the invention meets all patentability criteria, the patent is granted. The EPA issues a patent certificate, and the details of the patent are published in the official patent gazette.

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How Does Patent Granting via iPNOTE Function? 

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