Filing an Industrial Design Application in Canada
This stage includes drafting of a description, preparation of drawings, meticulous completion of application forms and Power of Attorney, e-filing, and handling of government fees
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Comment ça marche
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En quelques minutes, créez une demande avec un assistant IA et recevez des offres de dizaines d'avocats locaux en propriété intellectuelle
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Consultez les offres, comparez-les et sélectionnez l'option la plus adaptée. Terminez votre transaction en toute sécurité
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Filing an Industrial Design Application in Canada
À partir de $400 + govt fees from $307
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Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.
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Sélection de l'avocat en design local le plus approprié sur la base de critères spécifiques.
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Rédaction d'un descriptif, préparation des dessins et dépôt de la demande effectués par un avocat.
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Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.
Pourquoi iPNOTE?
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Plus de 800 cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays, classement et avis
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Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents
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Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis
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Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers
Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et des paiements rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is an industrial design filing, and why is it important in Canada?
An industrial design filing involves submitting an application to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) to seek protection for the visual appearance or design of a product. It's crucial in Canada as it grants exclusive rights to the design owner and helps prevent unauthorized copying or imitation by competitors.
Who can file an industrial design application in Canada?
In Canada, the creator or owner of the industrial design, or their legal representative, can file an industrial design application. This can include designers, inventors, or companies holding the rights to the design.
What are the requirements for industrial design filing in Canada?
To file an industrial design application in Canada, the design must be original and visually distinctive. The application should include clear drawings or photographs of the design, a description of its features, and the appropriate filing fees.
When should I file an industrial design application in Canada?
It's advisable to file an industrial design application in Canada as soon as the design is completed or before it is publicly disclosed or commercialized. Canada operates on a "first-to-file" system, so delaying filing could result in losing priority to others who file similar designs first.
What types of designs can be filed for protection in Canada?
In Canada, a wide range of designs can be filed for protection, including product shapes, configurations, patterns, ornamentations, and graphical symbols. However, designs must be primarily visual and non-functional to qualify for protection.
How long does it take to obtain industrial design protection in Canada?
The timeline for obtaining industrial design protection in Canada varies, but it typically takes around 12 to 18 months from the filing date to receive a decision from the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) regarding registration.
What rights does industrial design registration grant in Canada?
Registration of an industrial design in Canada grants the owner exclusive rights to use the design and prevent others from making, importing, selling, or renting articles incorporating the design for a period of up to 10 years from the registration date.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour travailler sur la plateforme iPNOTE
Filing an Industrial Design Application in Canada: Protect Your Creative Masterpieces
In the dynamic realm of industrial design, protecting your creative innovations is crucial. This article delves into the intricacies of filing an industrial design application in Canada, exploring the process, significance, and key steps to ensure a successful application.
What is an Industrial Design Application in Canada?
An industrial design application in Canada is a formal request to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) seeking protection for the visual features of a product. These features can include shape, configuration, ornamentation, or pattern that give the product a distinctive appearance. Securing industrial design rights through an application provides exclusive rights to the design's visual aspects, safeguarding it from unauthorized use.
Why File an Industrial Design Application in Canada?
Filing an industrial design application in Canada offers several compelling benefits. It provides legal protection, preventing others from using, making, or selling designs similar to yours. This exclusivity not only safeguards your creative efforts but also adds tangible value to your intellectual property. Moreover, obtaining registered design protection in Canada enhances your ability to enforce your rights and provides a competitive edge in the market.
Key Steps to File an Industrial Design Application in Canada
Filing an industrial design application involves a systematic approach. Here are the key steps to guide you through the process:
Preliminary Search: Before filing, conduct a thorough search to ensure the uniqueness of your design. This step helps identify any existing designs that might conflict with yours.
Prepare Detailed Drawings: Accurate and detailed drawings are crucial for a successful application. Clearly illustrate the visual features you wish to protect.
Complete the Application Form: Submit the required application form to CIPO, providing all necessary information, including the title of the design, applicant details, and a description of the design.
Pay Fees: Pay the prescribed filing fees. CIPO offers different fee structures, so it's essential to understand and fulfill the payment requirements.
Examination Process: CIPO will examine your application to ensure it meets the legal requirements. Respond promptly to any communication from CIPO during this phase.
Registration: Upon successful examination, your design will be registered, granting you exclusive rights to the visual features outlined in your application.
Tips for a Successful Application in Canada
1. Early Filing: File your application as early as possible to secure priority rights and prevent others from registering a similar design.
2. Professional Assistance: Consider seeking professional assistance from a registered patent agent or legal expert to navigate the complexities of the application process.
3. Comprehensive Documentation: Provide detailed and accurate drawings along with a clear description of your design to strengthen your application.
4. Regular Monitoring: Stay informed about the status of your application and respond promptly to any requests from CIPO to expedite the process.
Why Opt for iPNOTE?
iPNOTE stands out as the go-to platform connecting businesses with adept legal professionals for their intellectual property demands. Our extensive database features lawyers hailing from Canada and various other countries, each meticulously vetted for their qualifications and expertise. Choosing iPNOTE for your design registration needs in Canada offers several advantages, including:
- Access to client reviews for each lawyer
- Guaranteed discovery of a qualified attorney within 48 hours
- Competitive rates in comparison to major law firms
- Flexibility to switch lawyers and request a refund if expectations are not met
How Does Design Filing in Canada with iPNOTE Function?
The process of design filing in Canada through iPNOTE is straightforward and streamlined. Follow these steps:
1. Account Creation: Complete a brief form to establish your account on the platform.
2. Task Creation: Outline your requirements and generate a task in your preferred region.
3. Contractor Selection: iPNOTE will propose suitable contractors based on your task. Choose a contractor from the provided options.
4. Receipt of Completed Documentation: The chosen contractor will finalize the design filing and furnish you with the necessary documentation.
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