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Industrial Design Granting in Bulgarie

Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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Once the design patent gets a positive decision, it is issued. No active steps are required from the applicant at this stage. The patent remains effective for 15 years without maintenance fees

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  1. Un assistant IP basé sur l'IA qui vous aide à créer une mission détaillée en quelques minutes.

  2. Selection of the most suitable local design attorney based on specific criteria.

  3. Receiving a Notice of Allowance and issuance of a patent certificate.

  4. Suivi et reporting en ligne sur la plateforme tout au long du processus.

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  • Un assistant IP alimenté par l'IA qui aide à créer des tâches et à trouver des avocats pertinents

  • Frais forfaitaires, paiements en ligne sécurisés et rapides avec résultats garantis

  • Accès 24h/24 et 7j/7 au processus d'enregistrement et au stockage des données en ligne pour tous vos dossiers

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Nos clients
Témoignages
Chris
Raylightenergy, Chine
Wow, quel excellent service et vous constaterez que les fournisseurs sont beaucoup moins chers que ceux qui s'adressent directement à goig. Tous les avocats sont sélectionnés et vérifiés, vous n'avez donc pas à vous demander si vous achetez un service légitime. Je l'ai utilisé deux fois jusqu'à présent et je l'utiliserai à nouveau.
Marie
Sherridge, Royaume-Uni
En un coup d'œil, iPNOTE est une plateforme conçue pour les professionnels. Mais en même temps, ils ont un support client tellement utile qu'ils m'ont permis de franchir toutes les étapes littéralement à la main. Être orienté client est une caractéristique relique pour les services numériques modernes qui tentent d'automatiser presque chaque étape.
Jeffrey
Tyan Group LLC, États-Unis
C'est la première fois que je les contacte et ils ne m'ont pas déçu ! J'ai obtenu le dépôt de ma marque immédiatement et Ian m'a tout expliqué clairement ! Excellent service et prix raisonnable ! Je compte les utiliser à nouveau !
Hayk
IMAST, États-Unis
Merci pour l'excellent service. J'ai réussi à enregistrer ma marque rapidement et sans tracas inutiles.
Anton
Practico, États-Unis
Excellent service, merci ! Je n'ai pas du tout compris le processus d'enregistrement de marque et je voulais juste que quelqu'un fasse ce travail pour moi. Ils l'ont fait, je suis contente !
Marie
s16vc, États-Unis
Service incroyable ! J'avais besoin d'enregistrer une marque dans plusieurs juridictions et IP Note m'a aidé. Processus fiable, rapide et transparent, communication facile avec des avocats en brevets du monde entier. Hautement recommandé.
tamoul
Besample, États-Unis
Facile et rapide à intégrer, de nombreuses informations utiles. Je continuerai certainement à l'utiliser.
Andreï
Groupe Biomicrogels, Royaume-Uni
Application conviviale avec de superbes fonctionnalités et un excellent design ! Toutes les informations nécessaires sur la propriété intellectuelle en un seul endroit. En plus des informations sur les brevets, il est possible de définir des rappels et des tâches, de suivre les progrès et de communiquer directement avec les fournisseurs de services. Et oui, la place de marché est une excellente opportunité d'économiser une partie importante du budget de propriété intellectuelle !
Mikita
BRASK, ÉAU
J'ai aimé travailler avec Ipnote. Processus clair et pratique de recherche de prestataires + assistance constante du service lui-même sur de nombreux problèmes. Nous avons pu déposer rapidement des demandes d'enregistrement de marques aux États-Unis. Nous allons maintenant continuer dans d'autres pays en utilisant l'aide du service.
Dmitri
Nucléaire, Hong Kong
Travail très professionnel et rapide. Nous recommandons cette entreprise pour le dépôt de marque.
Anton
Insense, États-Unis
Service très pratique qui nous a aidé à enregistrer notre marque en quelques jours. Je tiens à souligner l'aide de l'équipe CX et en particulier d'Alex. Ils m'ont aidé et ont toujours été en contact. Nous l'utiliserons pour l'enregistrement dans d'autres pays.
Alex
Epic Web3, Portugal
Excellente expérience ! J'ai déposé une demande d'enregistrement de marque aux États-Unis et dans l'UE à un prix raisonnable
Alexandre
TMARK, Moldavie
Nous avons commandé des travaux dans plus de 10 pays pour des marques et des brevets, c'est très pratique que tout soit visible dans un seul tableau de bord et des paiements rapides et sécurisés. Les avocats offrent souvent des conseils et les meilleures solutions gratuitement, ce qui aide beaucoup lorsque vous n'êtes pas sûr de ce qui doit être fait et de la façon de le faire à moindre coût. Excellent service que je recommande en tant qu'avocat en brevets avec 15 ans d'expérience !
Ruben
DIGITORIUM, Espagne
iPNOTE est une plateforme fantastique qui vous permet d'étendre facilement votre réseau d'agents IP dans le monde entier pour mieux servir vos clients. De plus, tout besoin est rapidement résolu par leur service d'assistance. Je le recommande vivement
Questions fréquemment posées
What is design granting in Bulgaria?
Design granting in Bulgaria is the official approval process by the Bulgarian Patent Office, where a submitted industrial design is recognized as meeting the necessary legal requirements, and the applicant is awarded exclusive rights to the design.
How long does it take to receive a design grant in Bulgaria?
The process typically takes several months, depending on the complexity of the application and the workload at the Bulgarian Patent Office. After the application examination, the design is either granted or rejected.
What are the criteria for a design to be granted in Bulgaria?
The design must be new, meaning it hasn't been publicly disclosed before the filing date, and it must have individual character, meaning its overall visual impression is different from existing designs.
What rights do I get after my design is granted in Bulgaria?
Once granted, you gain exclusive rights to the design, allowing you to prevent others from making, using, or selling products that incorporate the design without your permission.
How long does a granted design remain protected in Bulgaria?
A granted design in Bulgaria is initially protected for five years, but it can be renewed in five-year increments, up to a maximum of 25 years.
What happens after my design is granted in Bulgaria?
Once your design is granted, it is published in the official bulletin of the Bulgarian Patent Office, making it publicly known and enforceable. You will receive a registration certificate confirming your design rights.
Can a design grant in Bulgaria be challenged?
Yes, third parties can challenge the design grant within a specified period after publication if they believe it does not meet the legal criteria of novelty or distinctiveness, or if it conflicts with their existing rights.
Obtenez toutes les informations nécessaires pour travailler sur la plateforme iPNOTE

Industrial Design Granting in Bulgaria

 

Obtaining legal protection for industrial designs is crucial for businesses looking to secure their product’s visual identity. In Bulgaria, the process of industrial design granting provides exclusive rights over the appearance of a product, ensuring protection from unauthorized use. This article covers the key aspects of design granting in Bulgaria, from what it entails to its benefits.

What is Industrial Design Granting in Bulgaria?
Industrial design granting in Bulgaria is the official process by which the Bulgarian Patent Office registers a design and grants the applicant exclusive rights to its visual elements, such as shape, pattern, and color. Once granted, the design is legally protected for up to 25 years, with renewals every 5 years. This prevents third parties from using, manufacturing, or selling products with a similar design without permission.

The Importance of Industrial Design Granting in Bulgaria
Securing a design grant is essential for protecting your product’s unique appearance in a competitive market. It ensures that your design cannot be copied or exploited by others, allowing you to retain full control over its commercial use. Without this legal protection, your business risks losing its competitive edge and investments in design development.

Key Steps in the Industrial Design Granting Process in Bulgaria

1. Filing the Application: Submit the design application to the Bulgarian Patent Office, including visual representations and descriptions.

2. Examination: The Patent Office reviews the application to ensure the design meets the requirements of novelty and distinctiveness.

3. Granting: If the design passes examination, the Patent Office issues a registration certificate, granting the applicant exclusive rights.

4. Publication: The design is published in the official bulletin, making it publicly known and enforceable.

Benefits of Industrial Design Granting in Bulgaria

  • Exclusive Rights: The owner can prevent others from using, selling, or manufacturing the design without consent.
  • Market Advantage: A registered design adds value to your product by making it stand out from competitors.
  • Monetization: The design can be licensed or sold, generating additional revenue streams.
  • Legal Enforcement: With a granted design, you can take legal action against infringements, protecting your brand and investments.

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5. Global Access: iPNOTE collaborates with lawyers worldwide, facilitating the search for design registration contractors across different countries.

How Does iPNOTE Facilitate Design Granting in Bulgaria?

Securing design granting in Bulgaria via iPNOTE is straightforward and efficient. Here's a simplified guide:

1. Account Creation: Fill out a brief form to establish your account on the platform.

2. Task Creation: Outline your requirements and initiate a task within your desired region.

3. Contractor Selection: iPNOTE recommends suitable contractors based on your task specifications. Choose from the provided options.

4. Document Delivery: The chosen contractor completes the design granting process and furnishes you with the necessary documentation.

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